Type de plainte

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TYPES DE PLAINTE

ÉTAPE DU CONCOURS

QUE PEUT-ON CONTESTER?

QUI A PRIS LA DÉCISION CONTESTÉE?

PROCÉDURE

ACTEURS CONCERNÉS (QUI EXAMINE LA PLAINTE? / QUI DÉCIDE?)

RÉSULTAT

NEUTRALISATION

Questionnaire à choix multiple sur ordinateur

Contenu de la (des) question(s) du (des) questionnaire(s) à choix multiple

Jury (il approuve le contenu des questionnaires)
 

Demande à adresser à EPSO dans un délai de 3 jours calendrier à compter de la date des tests sur ordinateur

Procédure de réexamen par le jury

/

Décision prise par le jury

En cas de neutralisation d’une question, un nouveau calcul des notes est effectué sur la base des autres questions

DEMANDE DE RÉEXAMEN

Admission

Décision de ne pas vous admettre au concours

Jury

Demande à adresser à EPSO dans un délai de 10 jours calendrier à compter de la date de la décision publiée sur votre compte EPSO

Procédure de réexamen par le jury
/
Décision prise par le jury

En cas de réadmission, les candidats sont réintégrés à l’étape du concours à laquelle ils ont été exclus

Évaluateur de talent («Talent Screener»)

Décision établissant vos résultats au «Talent Screener»

Test préliminaire

Décision établissant vos résultats au test

Centre d’évaluation

Décision établissant vos résultats aux tests

RÉCLAMATION ADMINISTRATIVE (ART. 90, PARAGR. 2)

Toutes

Décision affectant négativement votre statut juridique de candidat

Jury ou autorité investie du pouvoir de nomination

Réclamation administrative à adresser à l’autorité investie du pouvoir de nomination (directeur d’EPSO) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision que vous voulez contester

Réclamation examinée par le service juridique d’EPSO, si nécessaire en collaboration avec le jury ou d’autres acteurs concernés

/

Décision prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination

Une décision du jury ne peut être ni annulée ni modifiée par l’autorité investie du pouvoir de nomination suite à une réclamation administrative.
Il est donc inutile de soumettre une réclamation administrative à l’égard d’une décision du jury

RECOURS JURIDICTIONNELS

Toutes

Décision affectant négativement votre statut juridique de candidat

Jury ou autorité investie du pouvoir de nomination

Recours à adresser au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans un délai de trois mois et dix jours à compter de la notification de la décision que vous voulez contester

Recours examiné par le service juridique d’EPSO, en collaboration avec le service juridique de la Commission

/

Décision prise par le Tribunal de la fonction publique

Une décision contestée peut être annulée mais ne peut pas être modifiée par le Tribunal de la fonction publique.

PLAINTE AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Toutes

Cas éventuel de mauvaise administration

Sans objet

Plainte à adresser directement au Médiateur européen dans les deux ans à compter de la date à laquelle les faits sur lesquels elle se fonde ont été portés à l’attention de la personne qui porte plainte

Plainte examinée par le service juridique d’EPSO, en collaboration avec les services du Médiateur

/

Recommandations formulées par le Médiateur

Le Médiateur formule des recommandations visant à mettre fin au cas éventuel de mauvaise administration

PLAINTE TECHNIQUE

Toutes

Erreur technique/problème organisationnel

Sans objet

Voir l’avis de concours

EPSO

Le jury est informé afin de pouvoir prendre une décision appropriée (répétition des tests, etc.)